Domaine de l'état : domaine public et domaine privé : régime des cessions et des concessions de terres
Heyse, Théodore.
Domaine de l'état : domaine public et domaine privé : régime des cessions et des concessions de terres - P. 281-358 - Les novelles : corpus juris Belgici. Droit colonial 1 .
Domaine de l'état : domaine public et domaine privé : régime des cessions et des concessions de terres - P. 281-358 - Les novelles : corpus juris Belgici. Droit colonial 1 .